Ordonnance Souveraine n° 15.067 du 12 octobre 2001 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.184 du 16 septembre 1997, modifiée, portant application de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 sur la gestion de portefeuilles et les activités boursière

 

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées ;

Vu Notre ordonnance n° 13.184 du 16 septembre 1997, modifiée, portant application de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 sur la gestion de portefeuilles et les activités boursières assimilées ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 septembre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article 15 de l'ordonnance souveraine n° 13.184 du 16 septembre 1997 sur la gestion de portefeuilles et les activités assimilées est ainsi modifié :

"La Commission de Contrôle, prévue à l'article 16 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées comprend :

"- le Directeur du Budget et du Trésor ou son représentant ;

"- le représentant de l'Association Monégasque des Banques ou son représentant ;

"- le Président de l'Ordre des Experts Comptables ou son représentant ;

"- quatre membres choisis en raison de leurs compétences et nommés par ordonnance Souveraine pour une période de trois ans renouvelable.

"La Commission de Contrôle désigne en son sein son Président.

"Un magistrat désigné par le Directeur des Services Judiciaires assiste aux réunions de la Commission de Contrôle en qualité d'observateur.

"Le secrétariat est assuré par le Département des Finances et de l'Economie".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze octobre deux mille un.

RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.