Loi n° 1.288 du 30 septembre 2004 portant approbation d'adhésion au statut du Conseil de l'Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949.

 

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 septembre 2004.

ARTICLE UNIQUE.

Est approuvée, en application de l'article 14, alinéa 2-3° de la Constitution, l'adhésion de la Principauté de Monaco au Statut du Conseil de l'Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le trente septembre deux mille quatre.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.